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Fraudes communautaires : quels choix pour une lutte efficace ?

Fraudes communautaires : quels choix pour une lutte efficace ?

Auteur : France. Assemblée nationale (1958-....). Délégation pour l'Union européenne

6,10 €
En matière de lutte contre la fraude, l'action policière et la répression pénale demeurent très largement de la seule responsabilité des Etats membres et la disparité des droits et des pratiques jurisprudentielles affaiblit l'efficacité de la répression. Au-delà du renforcement de la coopération entre Etats, faut-il envisager la définition de règles communes et la création d'un parquet européen ? ©Electre 2024
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