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Les lois organiques et la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle

Les lois organiques et la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle

55,00 €
Présentation des actes du colloque organisé en 2009 à l'Assemblée nationale et traitant des lois organiques dont le vote permet la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle. ©Electre 2024