Un article a bien été ajouté à votre panier

Servitudes, mitoyenneté, bornage, clôture

Servitudes, mitoyenneté, bornage, clôture

Auteur : Lucie Guchet

22,00 €
Ce guide présente les principales règles juridiques régissant les servitudes (obligations imposées au propriétaire d'un bien immeuble), les droits de mitoyenneté, le bornage et le droit de clôture. Avec des extraits du code civil. ©Electre 2024