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Le Pacs, le pacte civil de solidarité
Auteur : Jean-François Pillebout
38,00 €
Des explications sur la formation du contrat et les formalités à accomplir, les droits et obligations des signataires, les contrats qui peuvent être conclus entre les partenaires, les modalités de rupture et les problèmes de liquidation à résoudre, les droits du survivant, etc. A jour de la loi sur la justice du XXIe siècle. ©Electre 2024
