Un article a bien été ajouté à votre panier

Guide juridique de l'hospitalisation sous contrainte : conséquences pratiques des réformes de 2011 et 2013 et projet de loi de santé 2015, article 13

Guide juridique de l'hospitalisation sous contrainte : conséquences pratiques des réformes de 2011 et 2013 et projet de loi de santé 2015, article 13

Auteur : Annie Fredon

60,00 €
Ce guide expose les caractéristiques des réformes de 2011 et 2013 : différents intervenants concourant à la décision d'hospitalisation contrainte, procédures à respecter, modes d'admission, procédures de transfert, voies de recours, droits des patients, solutions alternatives. Propose également une analyse critique des conditions de mise en place de ces réformes. ©Electre 2024