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Le nouveau régime des divisions foncières : lotissement, déclaration préalable, permis d'aménager

Le nouveau régime des divisions foncières : lotissement, déclaration préalable, permis d'aménager

Auteur : Sylvain Pérignon

52,00 €
L'auteur présente l'ensemble des divisions foncières, leur statut et les évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues depuis 2007. Expose également pour chaque division foncière les nouveautés apportées par les textes promulgués en 2012. ©Electre 2024