Un article a bien été ajouté à votre panier

Commentaire du réglement européen sur les successions : champ d'application, compétence, loi applicable, reconnaissance, acte authentique, certificat successorial européen

Commentaire du réglement européen sur les successions : champ d'application, compétence, loi applicable, reconnaissance, acte authentique, certificat successorial européen

69,00 €
Un commentaire du règlement défini par l'Union européenne le 4 juillet 2012 et applicable à partir du 17 août 2015 pour l'harmonisation des législations nationales des différents pays membres en matière de droit de succession, malgré leurs oppositions, notamment en matière de loi du lieu de résidence, de nationalité ou d'implantation du bien. ©Electre 2024
Terminer ma commande