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Indivision et procédures collectives

Indivision et procédures collectives

Auteur : Sabrina Delrieu

54,75 €
Analyse confrontant les domaines de l'indivision et des procédures collectives, puis les régimes concernés, cet ouvrage montre le caractère inadapté des procédures collectives à traiter les difficultés d'une entreprise en difficulté, puis l'interférence réciproque des deux systèmes juridiques. Il s'agit alors d'élaborer des prescriptions légales rendant les procédures collectives opérantes. ©Electre 2024
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