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La déchéance des droits : contribution à l'étude des sanctions civiles

La déchéance des droits : contribution à l'étude des sanctions civiles

Auteur : Fanny Luxembourg

27,40 €
Etude portant sur la déchéance, une sanction civile privant le créancier, au motif qu'il n'a pas respecté l'incombance pesant sur lui, du pouvoir de mettre en oeuvre le droit dont il dispose, sans que sa validité soit pour autant atteinte : précisions sur son domaine juridique, ainsi que sur le domaine et les caractères des autres sanctions civiles (incapacité, clause réputée non écrite, etc.). ©Electre 2024