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Le pacte civil de solidarité : un nouveau contrat

Le pacte civil de solidarité : un nouveau contrat

Auteur : Jean-Loup Vivier

19,00 €
En se basant sur la loi instituant en droit français le pacte civil de solidarité, il est ici question de préciser les règles qui aménagent la vie de deux personnes concluant un tel contrat et de proposer quelques formules pratiques d'actes. ©Electre 2024
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