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Les choses qui sont dans le commerce au sens de l'article 1128 du Code civil

Les choses qui sont dans le commerce au sens de l'article 1128 du Code civil

Auteur : Paul Faucher

38,55 €
Après le constat de l'appropriabilité essentielle, fondamentale et consubstantielle de la chose hors du commerce, analyse ce que l'on appelle la récupération du concept d'extracommercialité juridique par le droit des obligations. ©Electre 2024
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