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Les désordres de la prescription
12,20 €
Le droit de la prescription est en plein désordre. Les délais foisonnent, sans que la justification de cette diversité soit claire. Les règles de computation, d'interruption et de suspension donnent lieu à de multiples interprétations. Les aménagements conventionnels et renonciations sont limités par un ordre public flou. Quelle responsabilité pour le professionnel qui laisse passer un délai ? ©Electre 2024
