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Cette étude résulte d'une enquête portant sur la mise en oeuvre des instruments juridiques communautaires dans les différents Etats de l'Union européenne. Le questionnaire servant de socle à cette collecte aborde plusieurs domaines : droit des sociétés, droit de la propriété intellectuelle, procédure civile. Les auteurs pointent ensuite les forces et les défauts des instruments optionnels. ©Electre 2024