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La pratique notariale, source du droit
Auteur : Sarah Torricelli-Chrifi
52,00 €
La pratique notariale peut-elle être considérée comme une source du droit ? Simple influence sur la loi, ou véritable création du Droit ? La formule notariale peut prêter à une incorporation à la coutume, mais la consécration par la jurisprudence ou la doctrine et la dimension normative du contrat ne doivent pas être négligées. ©Electre 2024
