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La contribution de la Cour de cassation à l'élaboration de la norme

La contribution de la Cour de cassation à l'élaboration de la norme

Auteur : Cyrille Charbonneau

42,60 €
Les modes d'intervention de la Haute juridiction sur le droit sont en effet multiples : que ce soit dans le cadre de son activité juridictionnelle (rôle des principes de droit privé, relevé d'office, obiter dicta), proto-juridictionnelle (avis et avis spontanés) ou post-juridictionnelle (suggestions de réformes), la Cour contribue constamment à l'évolution du contenu de la règle de droit positif. ©Electre 2019