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La qualification pénale des faits

La qualification pénale des faits

Auteur : Eudoxie Gallardo

40,00 €
Le principe de légalité et d'interprétation stricte de la loi pénale, combiné à la dimension procédurale de la qualification font émerger la qualification pénale des faits. Il s'agit d'un statut intermédiaire permettant de représenter les faits pénaux intellectuellement, passant d'une application symbolique à un concept. ©Electre 2024