La qualification pénale des faits
Auteur : Eudoxie Gallardo
40,00 €
Le principe de légalité et d'interprétation stricte de la loi pénale, combiné à la dimension procédurale de la qualification font émerger la qualification pénale des faits. Il s'agit d'un statut intermédiaire permettant de représenter les faits pénaux intellectuellement, passant d'une application symbolique à un concept. ©Electre 2024