Chargement...
Un article a bien été ajouté à votre panier
Le membre d'un groupe en droit pénal
Auteur : Edouard Verny
37,55 €
Aborde la notion de responsabilité pénale du groupe si un de ses membres est coupable d'infractions, que ce groupe soit commanditaire ou pas de cette infraction. ©Electre 2024
