Un article a bien été ajouté à votre panier

Les vingt ans de la réforme des procédures civiles d'exécution : ses acquis et ses défis : actes du IXe colloque de Droit et procédures

Les vingt ans de la réforme des procédures civiles d'exécution : ses acquis et ses défis : actes du IXe colloque de Droit et procédures

21,00 €
Textes dressant un bilan général de l'exécution des décisions de justice et esquissant les contours d'un véritable droit européen de l'exécution, 20 ans après la loi du 9 juillet 1991. ©Electre 2024