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Actualités de droit pénal

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Les nouveautés du droit pénal, à jour des dernières lois du 11 février, du 10 avril et du 5 mai 2014 : mise en place de la peine de surveillance électronique, peine de probation autonome, amélioration du cadre législatif de l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, etc. ©Electre 2024