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Le régime juridique des constatations policières sur Internet

Le régime juridique des constatations policières sur Internet

Auteur : Vincent Lemoine

30,00 €
Une étude qui a pour objet d'étudier le recueil de la preuve sur les réseaux numériques et sur les supports physiques, en y intégrant les difficultés de modification des données et de territorialité. L'auteur fait la distinction entre les actes techniques et l'expertise, aussi bien dans le cadre de l'enquête de police que dans la phase de l'instruction préparatoire. ©Electre 2024