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Les droits fondamentaux du gardé à vue : actes du colloque du 30 novembre 2012

Les droits fondamentaux du gardé à vue : actes du colloque du 30 novembre 2012

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Ces contributions étudient les conséquences de la loi instaurée le 14 avril 2011 concernant les droits fondamentaux du gardé à vue, réforme qui favorise les droits de la défense au premier stade de l'enquête de police. ©Electre 2024