Théorie critique de la fraude à la loi : étude de droit international privé de la famille
Auteur : Etienne Cornut
51,75 €
En proposant une étude de la fraude à la loi, l'auteur redéfinit les éléments constitutifs de cette notion et de la mise en oeuvre de la sanction par l'exception de fraude : abus de droit, simulation ou habilité. ©Electre 2024