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L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice : une obligation sanctionnée ?

L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice : une obligation sanctionnée ?

140,00 €
La jurisprudence inaugurée par l'arrêt Köbler réfute l'absence de sanction suite à la violation de l'obligation de renvoi préjudiciel. L'étude présente les solutions esquissées en droit européen puis se focalise sur les dispositifs prévus par les Etats. ©Electre 2024