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Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national. Preliminary ruling procedure and margin of appreciation of the national judge

Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national. Preliminary ruling procedure and margin of appreciation of the national judge

109,00 €
Appelé à assurer la mise en oeuvre effective du droit de l'Union, le juge national est chargé de la mise en balance des intérêts dans un compromis entre principe d'attribution et obligation de loyauté. Dans les deux cas, l'existence d'une marge d'appréciation, son étendue et ses variantes, dépendent de la norme européenne dont il s'agit d'assurer l'exécution juridictionnelle. ©Electre 2024
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