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Le vice de procédure : réflexions désordonnées d'un artisan du droit sur l'article 2241, alinéa 2 du Code civil

Le vice de procédure : réflexions désordonnées d'un artisan du droit sur l'article 2241, alinéa 2 du Code civil

Auteur : Denys Mas

13,50 €
Cette étude vise à définir le vice de procédure, dont il est fait état dans l'article 2241 du Code civil depuis juin 2008 et qui modifie les catégories traditionnelles de la procédure civile. En effet, cette notion comprend diverses irrégularités susceptibles de compromettre la validité de l'acte de saisine de la juridiction. L'auteur dispense des conseils aux praticiens sur les écueils à éviter. ©Electre 2024
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