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L'acquis communautaire : le contrat électronique

L'acquis communautaire : le contrat électronique

39,00 €
La présente étude, consacrée au droit européen du contrat éléctronique, expose les définition et régime juridique du e-contrat, l'acquis communautaire de la matière ainsi que la réception française de ce dernier et les interprétations auxquelles chacun a pu donner lieu. Les perspectives d'évolution et les projets de réforme existants sont également exposés. ©Electre 2024
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