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L'action de groupe en droit français : après la loi Hamon du 17 mars 2014

L'action de groupe en droit français : après la loi Hamon du 17 mars 2014

Auteur : Daniel Mainguy

25,00 €
L'action de groupe, version française de la procédure de class action américaine ou de l'action collective québécoise, a enfin été introduite en France par la loi Hamon du 17 mars 2014. Elle permet à un groupe de consommateurs, déterminé ou indéterminé, d'obtenir réparation des préjudices matériels subis par la violation de leurs obligations par des professionnels. ©Electre 2020