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La compensation dite multilatérale
Auteur : Anne-Valérie Delozière-Le Fur
20,30 €
Tout commerce suppose l'enchevêtrement des créances et des dettes. Comment simplifier les mécanismes de paiements par versements d'un solde unique ? Il existe un régime juridique reposant sur le traitement juridique de l'intérêt commun aux titulaires de ces obligations. L'intérêt commun est satisfait par l'intervention d'un mandataire commun ou par le recours à l'acte conjonctif. ©Electre 2024
