La protection du distributeur intégré en droit français et allemand
Auteur : François-Xavier Licari
52,70 €
Aborde cette protection tant lors de la formation du contrat de distribution intégrée qu'au cours de son exécution et qu'au temps de son extinction et de ses suites. Plaide en faveur d'un contrôle des clauses déraisonnables contenues dans les contrats entre professionnels et envisage deux solutions. ©Electre 2024