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Le transfert des sûretés

Le transfert des sûretés

Auteur : Hannes Westendorf

66,00 €
Le transfert des sûretés peut être défini comme la transmission des sûretés à un ayant cause à titre particulier. La mise en œuvre du transfert des sûretés est dictée par l’idée de protection du donneur de sûreté. Une sûreté n’est transmissible que si la situation du donneur de sûreté n’est pas aggravée. Ensuite, ne sont garanties que les créances nées jusqu’au moment du transfert de la sûreté. ©Electre 2024