Garantie des vices cachés et responsabilité contractuelle de droit commun
Auteur : Paul Coëffard
40,55 €
Etudie la contamination puis l'absorption de la garantie des vices cachés par la responsabilité contractuelle de droit commun. Montre en particulier que la question de la dualité ou de l'unité des obligations du vendeur semble trouver une solution dans certains textes comme la Convention de Vienne et la directive européenne du 25 mai 1999. ©Electre 2024