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La Directive CEE du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux
Auteur : Yvan Markovits
38,65 €
Etudes et commentaires sur cette directive qui établit un régime spécial de responsabilité, centré sur la preuve d'un défaut du produit. Pose le problème de la place à accorder dans le droit aux régimes spéciaux de responsabilité. ©Electre 2024
