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La fraude paulienne

La fraude paulienne

Auteur : Laura Sautonie-Laguionie

62,90 €
Cette synthèse sur le fondement de la fraude paulienne et sa sanction montre que cet outil du droit commun des obligations est un moyen efficace offert au créancier pour astreindre le débiteur au respect de son engagement. La théorie de l'action paulienne répond aussi aux difficultés de la pratique concernant les personnes à mettre en cause et les effets de l'acte frauduleux pour les tiers. ©Electre 2019