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La prestation caractéristique du contrat
Auteur : Marie-Elodie Ancel
43,00 €
Unique prestation principale dans les contrats à titre gratuit et dans les actes neutres, prestation rétribuée dans les contrats de fourniture rémunérée, profitant à chaque partie dans les contrats d'intérêt commun, la prestation caractéristique permet de délimiter le champ d'intervention créatrice du juge. Aborde ses influences dans les droits interne et international. ©Electre 2024
