Un article a bien été ajouté à votre panier

La responsabilité contractuelle en droit administratif

La responsabilité contractuelle en droit administratif

Auteur : Joseph Franck Oum Oum

62,00 €
Après avoir examiné la notion de responsabilité contractuelle administrative, l'ouvrage s'intéresse à son statut, notamment à travers sa consécration et sa mise en oeuvre. ©Electre 2024