Chargement...
Un article a bien été ajouté à votre panier
La rupture du contrat international : contribution à l'étude du droit transnational des contrats
Auteur : Simon Hotte
50,70 €
La rupture du contrat international et du contrat d'Etat fait l'objet, dans l'arbitrage commercial international, d'un régime juridique avec des règles transnationales, qui guident les parties dans la réalisation individuelle de leurs droits. La recherche s'est orientée vers les règles qui assurent aux parties le moyen de liquider la situation juridique née de la rupture du contrat. ©Electre 2024
