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La substitution du contractant à la formation du contrat en droit privé
Auteur : Gilles Pillet
46,65 €
Traite de cette opération permettant un changement de partie contractante non plus comme une conséquence de la cession de contrat mais comme un mécanisme autonome de formation de contrat notamment en matière d'acquisition de la propriété. ©Electre 2024
