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Le fait du créancier contractuel
Auteur : Christophe André
40,55 €
Reprend la notion de mora creditoris dans le droit romain, qui permettait un allègement de la dette du débiteur notamment en cas de retard. Cette mora creditoris survit en droit contemporain. Elle interfère avec les principaux remèdes à l'inexécution contractuelle (exception d'inexécution, exécution forcée, résolution pour inexécution) au prix d'une déchéance des prérogatives du créancier. ©Electre 2024
