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Le livre vert : relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises

Le livre vert : relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises

Auteur : Laboratoire d'études juridiques et politiques (Cergy-Pontoise, Val-d'Oise)

25,35 €
Une étude sur la consultation mise en place par la Commission européenne portant sur les actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats. Les contributions retracent l'histoire de ce projet, proposent une approche critique et abordent les problèmes techniques qu'il soulève. ©Electre 2024
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