Un article a bien été ajouté à votre panier

Le secret professionnel

Le secret professionnel

Auteur : Bruno Py

14,00 €
L'article 226-13 du Code pénal réglemente le secret professionnel. B. Py aborde les personnes soumises à celui-ci, les informations protégées, le délit de violation, le devoir de silence, la permission et l'obligation de révéler. Ouvrage à jour de la loi Perben 2 (06-03-2004). ©Electre 2024
Terminer ma commande