Un article a bien été ajouté à votre panier

Les instruments juridiques des partenariats public-privé

Les instruments juridiques des partenariats public-privé

Auteur : Etienne Muller

62,50 €
Partant de la notion de commande publique, l'état du droit positif est analysé sous un angle critique afin de mettre en évidence le besoin d'un mise en ordre des instruments juridiques des partenariats public-privé. Ce besoin peut être satisfait par la construction d'une catégorie juridique de ces instruments à partir de laquelle élaborer un régime juridique applicable à l'ensemble des contrats. ©Electre 2024
Terminer ma commande