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Loi Badinter : le bilan de 20 ans d'application
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Bilan des vingt ans d'application de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Les contributions font apparaître que, si la plupart des problèmes nés de l'application des textes ont été résolus par la jurisprudence, il demeure des difficultés. ©Electre 2024
