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Principes contractuels communs : projet de cadre commun de référence

Principes contractuels communs : projet de cadre commun de référence

Auteur : Association Henri Capitant

38,00 €
En 2005, l'association Henri Capitant et la Société de législation comparée ont adhéré au réseau commun pour le droit européen des contrats. Ce volume contient les principes directeurs du droit européen du contrat, avec une analyse comparative. Il fait suite à Terminologie contractuelle commune. ©Electre 2024
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