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Un an d'application de la réforme des contrats : quel impact sur la pratique notariale ?
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Le point sur la réforme du 10 février 2016 concernant le droit des contrats et les conséquences de son application pour les professionnels que sont les notaires. Les auteurs présentent les difficultés rencontrées et proposent des solutions pour améliorer la pratique. ©Electre 2024
