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Le règlement judiciaire et arbitral des contentieux internationaux sur brevets d'invention
Auteur : Anne-Catherine Chiariny-Daudet
65,90 €
Le droit de brevet est un droit de propriété aux effets strictement territoriaux. Cette étude prend la mesure de cette emprise nationale sur le contentieux international en la matière. La première partie est consacrée à l'application des règles de compétence judiciaire internationale au contentieux des brevets, la seconde à l'application de la justice arbitrale au contentieux international. ©Electre 2024
