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Rapport public 2016 : activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2015

Rapport public 2016 : activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2015

Auteur : France. Conseil d'Etat

12,00 €
Analyse de l'activité des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat à travers des décisions contentieuses classées par thèmes tels les contrats, les élections, la nature, l'environnement, la santé publique, etc. Cette activité atteste du rôle joué par le juge administratif dans les rapports entre la société civile et les administrations. ©Electre 2024
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