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Simplification et qualité du droit : étude annuelle 2016

Simplification et qualité du droit : étude annuelle 2016

Auteur : France. Conseil d'Etat

18,00 €
Partant du constat d'une complexité croissante et d'une insuffisante qualité du droit en Europe, ce rapport a pour objectif de définir une véritable méthodologie, afin de réformer toute la chaîne de production de la norme. ©Electre 2024
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