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Contentieux constitutionnel français

Contentieux constitutionnel français

Auteur : Guillaume Drago

35,00 €
Synthèse sur le système français de contrôle de la constitutionnalité. Présente le fonctionnement du Conseil constitutionnel, les principes des actions contentieuses portées devant lui, les normes et les principes sur lesquels il fonde ses décisions. ©Electre 2019