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Le domaine public. Vol. 2. Entretien, utilisation, protection pénale, recours au juge

Le domaine public. Vol. 2. Entretien, utilisation, protection pénale, recours au juge

Auteur : Jean Dufau

65,00 €
Aborde de multiples aspects : la police de la conservation et la police de l'ordre public, les contraventions de grande voirie, l'obligation d'entretien, la protection contre les occupants sans titre, l'utilisation par le public et par les services publics. ©Electre 2024