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Réussir son contentieux tarifaire

Réussir son contentieux tarifaire

Auteur : Laurent Cocquebert

14,90 €
L’auteur, spécialiste du contentieux de la tarification, présente les décisions de justice essentielles qui précisent les règles de la procédure budgétaire sur laquelle les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent s’appuyer pour éviter l’arbitraire des décisions tarifaires. ©Electre 2024